Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 111 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des producteurs de bois de Pontiac

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à l’Office, avec un exposé sommaire des faits la justifiant. Avant de rendre une décision, l’Office peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.
Décision 9143, a. 2.
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